Publicité et entrée en vigueur des actes des collectivités locales

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et le décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application, apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Les dispositions de ces deux textes, qui entrent en vigueur au 1er juillet 2022 (à l’exception des modifications apportées au code de l’urbanisme qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023), modernisent, simplifient, clarifient et harmonisent les règles et les formalités de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation applicables aux actes locaux.

0. Glossaire

0.1 Présentation synthétique avant la réforme

0.2 Présentation synthétique après la réforme

0.3 Tableau ordonnance avant/après

0.4 Tableau décret avant/après

1. Les principes généraux de la réforme

2. Les actes concernés

3. La dématérialisation de la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements

4. La publication en cas d’urgence

5. Le choix du mode de publicité pour les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés : un droit d’option

6. Le procès-verbal

7. La suppression du compte rendu des séances et la création de la liste des délibérations du conseil municipal

8. La suppression du recueil des actes administratifs des collectivités territoriales et de leurs groupements

9. Le point de départ du délai de recours contentieux contre les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements

10. Le registre

11. La publicité des documents d’urbanisme

12. L'application en outre-mer